clé CD déja utilisée???


lukeskywalker

Messages recommandés

Vente avec vice caché... demande le remboursement...[/quotemsg]

Eh eh on va ressortir les cours de droits:

Un contrat n'est pas valable si une condition n'est pas respectée, ici en l'occurence il y a vice du consentement, et plus particulièrement un dol: manoeuvre frauduleuse pour tirer profit du client, le contrat est donc annulé ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 6 years later...

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.