elle était de toutes façons anticonstitutionnelle, à la base.
ensuite, comme tu dis, couper l'accès au net, d'après l'Europe, c'est pas légal de le faire suite à une décision administrative, ça doit obligatoirement passer par une cours de justice. De fait, même s'il n'y avait pas eu cet amendement, le premier qui se faisait couper l'accès, portait ça devant la justice et ça faisait un cas de jurisprudence.