* Une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende.
* L'interdiction des droits civiques, civils et de famille (droit de vote, éligibilité, etc.) pendant 5 ans ou plus.
* L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
* La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
* L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics.
* L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
* Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire.
Voir ca rend la news bcp moins credible .... Montrer des sanctions enormes et donc jamais appliques fais que l'on se sent au dessus de la loi
C'est comme le piratage , tout le monde telecharge parce qu'on sait tres bien que la peine de 5 ans et d'1 million d'euros ne sera jamais applique